Modele Procuration Voiture Maroc: Pdf
Une procuration pour voiture au Maroc (procuration spéciale) est un document essentiel qui permet à une tierce personne de vendre, d'acheter, ou de circuler avec votre véhicule en votre nom. C'est une démarche courante pour les Marocains résidents à l'étranger (MRE) ou pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer. Voici un guide utile et un modèle type. 📝 Ce qu'il faut savoir (Procuration Vente/Usage Voiture)
Légalisation (Légalisation de signature): La procuration doit obligatoirement être légalisée (signature légalisée) dans la commune (Mouqataa) ou la mairie pour être valable.
Contenu: Elle doit identifier clairement le vendeur (Mouwakkil), l'acheteur ou mandataire (Wakil), et le véhicule (numéro d'immatriculation, châssis, marque). Types de procuration: modele procuration voiture maroc pdf
Procuration de vente : Donne le pouvoir de vendre et signer les documents administratifs.
Procuration d'usage : Permet à une personne de conduire le véhicule (utile pour les douanes). 📄 Modèle de Procuration Voiture Maroc (Exemple Type) Vous pouvez copier ce texte, le remplir et l'adapter. PROCURATION SPECIALE Procuration avec fixation de prix : Le mandant
1. La Procuration pour la Vente (avec ou sans prix)
C'est le cas le plus fréquent. Le propriétaire ne peut pas être présent pour vendre sa voiture.
- Procuration avec fixation de prix : Le mandant fixe un prix de vente minimum dans la procuration. Le mandataire ne peut pas vendre en dessous de ce montant. C'est une sécurité pour le propriétaire.
- Procuration sans fixation de prix : Le mandataire a toute latitude pour vendre au prix qu'il juge opportun. Cette forme est plus risquée et nécessite une confiance absolue.
2. Editable & Fillable PDF
- Form fields for: names, CIN (National ID), date, place of signature, vehicle registration number (carte grise).
- Option for checkboxes or dropdowns to define scope of powers (e.g., sale, transfer, registration, insurance, technical inspection).
Les mentions obligatoires d’une procuration valide au Maroc
Pour que votre document soit juridiquement recevable, il doit contenir impérativement les informations suivantes : la procuration est nulle.
- État civil complet du mandant : Nom complet, date et lieu de naissance, numéro de CIN (Carte d’Identité Nationale).
- État civil complet du mandataire : mêmes informations que ci-dessus.
- Description précise du véhicule : Marque, modèle, numéro d’immatriculation, numéro de série (numéro de châssis), type de carte grise.
- Étendue des pouvoirs : action précise permise (ex : "vendre le véhicule pour un montant de X dirhams", "signer les documents de cession", "retirer la carte grise").
- Date et lieu de signature.
- Signature du mandant (obligatoirement manuscrite sur la version papier).
Important : Sans signature manuscrite originale (pas de copie numérique), la procuration est nulle.